PE et Cons. UE, règl. n° 2020/1784, 25 nov. 2020 : JOUE L 405, 2 déc. 2020, p. 40 (https://lext.so/ReglUE2020-1784)
Des multiples règlements européens de coopération judiciaire civile que le notaire peut être amené à appliquer, celui consacré à la signification et la notification des actes est probablement le moins connu de la profession. Pourtant, il est important au titre de sa pratique quotidienne. Il suffit de rappeler que, par exemple, ce texte traite des conditions simplifiées de notification par lettre recommandée d’un acte extrajudiciaire (et le cas échéant un acte notarié) à une personne résidente dans un autre État membre. Le texte actuel, en date de 2007, est donc appelé à être remplacé – à compter du 1er juillet 2022 – par le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 20201.
Sans se livrer, ici, à un commentaire détaillé du règlement, deux précisions méritent mention.
D’une part, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception se double désormais d’une notification par voie électronique supposant « des “cachets électroniques qualifiés” ou des “signatures électroniques qualifiées”, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 [du 23 juillet 2014] » (art. 5, § 3). La dématérialisation est donc toujours davantage à l’ordre du jour2.
D’autre part, le règlement nouveau