Interrogations sur le statut européen du notariat : à propos de deux questions préjudicielles actuellement pendantes devant la CJUE

À la faveur de deux questions préjudicielles d’interprétation actuellement pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le « statut européen » de la profession notariale revient sur le devant de la scène. L’une et l’autre de ces questions témoignent, en premier lieu, de la diversité des missions que se voient confier les notaires selon l’État membre concerné. Et en second lieu, l’une et l’autre obligent la Cour de justice à s’interroger sur la place devant être laissée à cette diversité, en particulier à raison du principe bien connu d’autonomie procédurale et institutionnelle des États membres.

La première affaire1 concerne – au-delà même du contenu de la question principale qui intéresse la faculté de choisir la loi nationale pour gouverner une succession par application de l’article 22 du règlement Successions2 – le fait de savoir si le notaire peut poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice. Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seules les juridictions des États membres sont susceptibles de poser des questions préjudicielles à la Cour. Et c’est cette