CE, 8e-3e ch. réunies, 23 janv. 2020, nos 430192 et 430359, ECLI:FR:CECHR:2020:430192.20200123 : Lebon T., à paraître ; Defrénois flash 9 mars 2020, n° 155h1, p. 12
CE, 8e-3e ch. réunies, 10 mars 2020, no 432555, ECLI:FR:CECHR:2020:432555.20200310 : Lebon T. ; Defrénois flash 13 avr. 2020, n° 155q5, p. 4
Par deux arrêts rendus respectivement le 23 janvier1 et le 10 mars 20202, publiés au recueil Lebon, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de la compatibilité du régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique, pour en affirmer l’incompatibilité de principe et apporter plusieurs précisions quant à ses conséquences au regard du statut des biens relevant du domaine public inclus dans le périmètre de telles organisations.
L’attention du lecteur doit être attirée sur la portée de ces solutions, tant la situation qu’elles visent est fréquente en pratique : c’est, en effet, en partie par réaction à une autre solution dégagée par le Conseil d’État, il y a plus de 25 ans, dans son arrêt Compagnie d’assurances Préservatrice foncière3 aux termes de laquelle « (…) les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 (…) sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité