Précision sur la notion d'ensemble immobilier au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965

Si l’application du statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est plus désormais exclusivement commandée par la structure de l’immeuble, celle-ci en demeure encore un élément de définition majeur. C’est ce que rappelle un arrêt rendu le 26 mars dernier1, publié au Bulletin, par lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion d’ensemble immobilier au sens de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure à la loi ELAN du 23 novembre 20182 et à l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété3. Si ces deux dernières réformes n’affectent en rien la substance de la solution dégagée, celle-ci mérite assurément d’être brièvement évoquée au sein de ces colonnes, tant la question intéresse la pratique notariale. C’est qu’en effet, sous la notion d’ensemble immobilier telle que visée par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, se cache en réalité une question pratique fondamentale, qui n’est autre que celle du champ d’application facultatif du statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel qu’il résulte de ce texte.

En l’espèce, deux sociétés étaient propriétaires de fonds contigus