Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, no 18-22549, ECLI:FR:CCASS:2019:C100873, FS–PBI (rejet) : Defrénois 30 janv. 2020, n° 156t4, p. 21, avis Sudre J.-P. ; Defrénois 30 janv. 2020, n° 156t5, p. 21, note Laurent J. ; Defrénois flash 25 nov. 2019, n° 153m6, p. 16
Situation classique : à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce réalisée par acte authentique du 16 février 2011, le notaire reçoit plusieurs oppositions de l’administration fiscale, de l’URSSAF et de la banque, bénéficiaire d’un nantissement. Une ordonnance de référé du 13 octobre 2011 ayant ordonné la mainlevée de l’opposition formulée par l’administration fiscale, le notaire verse une partie des fonds à l’URSSAF et à la banque. Après infirmation de cette ordonnance par arrêt du 16 mai 2012, l’administration fiscale assigne le notaire en responsabilité par acte du 8 février 2013. Ce dernier engage alors une action en répétition contre l’URSSAF et la banque en soutenant qu’un paiement indu avait été effectué à leur profit.
Par un jugement confirmé par la cour d’appel de Montpellier, le notaire sera débouté de ses demandes, en tant qu’elles étaient fondées sur la répétition de l’indu, notamment parce que les créanciers payés par le notaire avaient reçu des sommes qui leur étaient dues.
Le notaire formera un