Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, no 16-24173, ECLI:FR:CCASS:2018:C200118, D (cassation) : Defrénois flash 19 févr. 2018, n° 144a0, p. 9
La publicité des mesures de protection juridique intéresse les notaires à plus d’un titre. Le 113e congrès national, à Lille, en 2017, a notamment proposé les modalités de celle du mandat de protection future au répertoire civil avec la mention en marge, dans l’attente du décret d’application de l’article 477-1 du Code civil, prévoyant le principe d’un registre national, entré en vigueur le 30 décembre 2015. La publicité de l’habilitation familiale spéciale ou simple, souhaitable1, n’est pas prévue, contrairement à celle de l’habilitation générale, en vertu de l’article 494-6, alinéa 6, du Code civil, alignée par renvoi sur le modèle des mesures judiciaires réglementées à l’article 444 du même code et celui de procédure civile.
Si la publicité peut avoir pour effet de renseigner les praticiens, en leur donnant une information sur la situation de la personne, sa fonction essentielle est de rendre opposable la mesure de protection mise en place2. La Cour de cassation a eu l’occasion de le préciser explicitement3. L’arrêt commenté est dans cette ligne.
Pour obtenir la liquidation d’une astreinte provisoire prononcée contre un majeur sous tutelle, à son profit, et la fixation d’une astreinte définitive, une