Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, no 17-10818, ECLI:FR:CCASS:2018:C100154, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 26 févr. 2018, n° 144c7, p. 1
L’arrêt rendu1 est source de deux enseignements pratiques utiles, d’une part en matière de placement sous forme d’assurance-vie pour le compte d’un majeur protégé, d’autre part en matière de récupération sur succession d’une créance au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Un immeuble appartenant à Monsieur X, majeur en tutelle, est vendu et le produit de la vente est placé par le tuteur sur un contrat d’assurance-vie avec l’accord du juge des tutelles. Monsieur X percevait depuis des années une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Après le décès, la caisse réclame le paiement des sommes légalement récupérables, ce que conteste l’une des héritières. Deux arguments sont avancés, l’un lié au fait qu’il n’y aurait pas de primes manifestement exagérées dès lors que le juge a autorisé le placement, l’autre selon lequel l’héritier acceptant purement et simplement peut être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de son acceptation et qui aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il n’est