En cas de requête aux fins d'ouverture d'une mesure judiciaire de protection, pas de passerelle vers l'habilitation familiale

L’arrêt rendu est appelé à une large diffusion et c’est le premier rendu sur l’habilitation familiale. Cela explique qu’il ait déjà été commenté avec beaucoup d’attention et de pertinence1. Deux points forts s’en dégagent : d’une part, l’arrêt rendu se justifie au regard de la stricte application des textes ; d’autre part, il constitue une forme d’appel indirect à revoir le régime de l’habilitation familiale.

Les faits sont simples : une personne est placée sous tutelle à la suite d’une requête introduite par le procureur de la République en vue de l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection. Sa fille interjette appel et demande l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale qui lui serait confiée. La Cour de cassation rejette sa demande au motif « qu’aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale ». Effectivement, le législateur n’a pas prévu de passerelle entre une mesure purement judiciaire et une autre souvent qualifiée d’hybride car considérée comme une mesure de protection juridique à la suite d’une initiative familiale mais ouverte uniquement à