Droit au mariage pour les couples de même sexe et Convention européenne des droits de l'Homme

Le 5 mai 2004, soit avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, le maire de la commune de Bègles avait célébré un mariage entre deux hommes. Ce mariage avait été annulé par les juridictions françaises1, ce qui avait conduit le couple à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme s’estimant victime d’une discrimination dans le droit au mariage protégé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Fidèle à sa position2, la Cour européenne réaffirme, aux termes de l’arrêt du 9 juin 2016, que les États ne sont pas tenus d’accorder un droit au mariage aux couples homosexuels.

Mais la Cour réaffirme aussi l’évolution qu’elle avait marquée dans son arrêt du 21 juillet 20153. La Cour avait en effet estimé que l’absence d’union civile pour les couples de même sexe constituait une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale. La Cour européenne avait ainsi condamné l’Italie qui ne prévoyait aucune forme d’union civile au bénéfice des couples homosexuels.