Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ; JOUE n° L. 183/1, 8 juill. 2016
Règlement (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; JOUE n° L. 183/30, 8 juill. 2016
Ces deux Règlements européens étaient attendus. L’attente fut longue tant le processus de négociation fut compliqué. Mais l’attente ne fut pas vaine, les textes ayant été publiés au JOUE le 8 juillet dernier.
L’unanimité n’ayant pu être réunie, c’est par le biais de la coopération renforcée que les textes ont pu être adoptés.
Ces textes ne lieront donc que 18 États sur les 28 que compte l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.
Il n’est évidemment pas possible, dans le cadre de cette chronique, de faire une présentation exhaustive de ces textes. De nombreux commentaires complets seront