Cass. com., 11 janv. 2017, no 15-16454, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00023, D (rejet)
L’évaluation d’un bien immobilier, notamment en matière successorale, est une question prégnante pour l’héritier, soucieux d’éviter des démêlés avec l’administration fiscale, mais tenant également à limiter au plus juste le montant de l’impôt successoral : écartelé entre ces deux objectifs, l’erreur le guette, que généralement une vente de gré à gré ultérieure à un prix inférieur à la valeur déclarée sanctionne1.
Retour alors chez le notaire, invité à établir une déclaration de succession rectificative afin d’obtenir un remboursement des droits payés sur la différence constatée. Les faits de l’espèce recoupent cette hypothèse classique, à ceci près que le bien n’avait pas fait l’objet d’une cession, mais que l’héritier égaré entendait reprendre en définitive les évaluations qui avaient été acceptées, l’année précédant le décès, par l’administration fiscale, lors d’un redressement mené sur les déclarations ISF du défunt.
L’apport de l’arrêt2 est de rappeler la nature de la procédure applicable et, de manière plus novatrice, de préciser les éléments attendus du redevable pour que sa demande prospère.
Quant à la procédure, l’arrêt reprend une solution classique, clairement expliquée dans le BOFiP. La confection d’une déclaration de succession