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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 janvier 2017
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 23 F-D
Pourvoi n° V 15-16.454
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [M], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt RG n° 12/00574 rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, domicilié [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;