CE, 16 mars 2015, no 369553 : Lebon à paraître ; Defrénois flash 6 avr. 2015, p. 6 ; AJDA 2015, p. 1285, note F. Polizzi
Les faits de cette espèce sont simples et trop souvent rencontrés.
Des époux acquièrent un chalet sur le territoire d’une commune de montagne, initialement autorisé à l’usage de restaurant d’altitude, mais transformé sans autorisation en habitation avant leur acquisition. Ils demandent un permis de construire pour procéder à une extension, lequel fait l’objet d’un refus dont la légalité est confirmée par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.
Le pourvoi donne l’occasion au Conseil d’État de confirmer les avancées prétoriennes s’inscrivant dans la mouvance de la jurisprudence Thalamy, mais surtout d’expliciter les conditions dans lesquelles cette jurisprudence se combine avec les dispositions de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme instituant une prescription administrative décennale de certains travaux illégaux.
Ce faisant, le Conseil d’État livre « un mode d’emploi d’instruction de ces demandes » et « un kit de légalité » des décisions à prendre1. Et, dans ce cadre, il abandonne, ainsi que l’indique explicitement le fichage de l’arrêt, la jurisprudence dite Fernandez2, selon laquelle un changement de destination réalisé illicitement « il y a plusieurs années » ne