D. n° 2015-482, 27 avr. 2015, JO 29 avr. 2015, p. 7467 ; Defrénois flash 11 mai 2015, p. 4, n° 128q2
Le décret du 27 avril 2015, en vigueur depuis le 1er juillet, est un texte fourre-tout, mêlant mesures d’application de la loi ALUR et mesures correctives du droit des sols. Parmi les nouvelles dispositions, celles relatives à l’hébergement léger méritent plus particulièrement l’attention.
Résidences démontables et aires d’accueil des gens du voyage. S’agissant des résidences démontables, le décret en donne pour la première fois une définition et précise les formalités nécessaires à leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir.
Aux termes du nouvel article R. 111-46-1 du Code de l’urbanisme, doivent être « regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
Sont concernées les installations intermédiaires entre le camping et le logement dans des bâtiments, par exemple les yourtes, tipis et autres