Cass. 1re civ., 12 juin 2013, no 12-15467, F–PB (rejet)
La question de la réitération en France d’une hypothèque consentie à l’étranger est primordiale, car depuis l’adoption de l’article 710-1 du Code civil, son inscription ne pourra être effectuée qu’en vertu d’un acte authentique dressé par un notaire exerçant en France 1. Ce nouvel article vient appuyer les dispositions de l’article 2417 du même code qui écartent les hypothèques conclues à l’étranger et devrait mettre fin à la pratique admettant la publication d’un acte dressé à l’étranger et simplement déposé au rang des minutes d’un notaire français sur le fondement de l’article 4 du décret du 4 janvier 1955 2.
Le principe de la réitération paraissant acquis, il faut s’interroger sur ses modalités. Or la Cour de cassation vient d’apporter une précision intéressante, même si elle est loin de résoudre toutes les difficultés. Elle a admis que la forme de la procuration pouvait être validée au regard des dispositions de la loi française, écartant l’application impérative de la loi du lieu où elle a été donnée 3.
Cette solution est confortable pour le notaire car il n’aura pas à rechercher et à vérifier les règles applicables à la forme des procurations du lieu où elles ont