CE, 20 févr. 2013, no 345728, Lebon tables, à paraître
Cet arrêt, dont l’importance est attestée par sa prochaine mention aux tables du Recueil Lebon, tranche par l’affirmative la question, lancinante depuis le 1er octobre 2007, de savoir si la vente de la partie bâtie d’un terrain laissant un solde constructible est ou non constitutive de lotissement ; dit autrement, si elle doit ou non être précédée d’une autorisation de lotir.
Cette question, directement liée au spectaculaire abaissement à un lot du seuil d’entrée en lotissement réalisé par la réforme des autorisations d’urbanisme, avait donné lieu à des prises de position contradictoires de la doctrine administrative 1.
L’arrêt, en outre, pourrait apporter d’utiles enseignements, tant sur le régime des divisions primaires que sur la réduction de l’assiette d’un permis de construire avant le démarrage des travaux de construction, dans la mesure où, s’il confirme la solution apportée par la cour administrative d’appel, c’est au moyen d’une substitution de motif. Cet autre aspect de l’arrêt ne sera toutefois pas ici traité, en raison de son insuffisante motivation pour en apprécier avec certitude la portée en l’absence de publication, à ce jour, des conclusions de M. Lallet,