Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, il est admis que la conclusion d’un accord transactionnel a pour effet de suspendre le délai de prescription d’une action en justice ayant trait à l’objet de ladite transaction. En conséquence, si l’accord transactionnel est annulé, alors le délai de prescription peut reprendre son court, de sorte qu’une action en justice peut être valablement engagée.
La solution n’est pas négligeable lorsque les délais de prescription sont relativement brefs, comme celui applicable aux actions relatives à la rupture du contrat de travail1 qui était en cause en l’espèce.
En effet, une salariée fut licenciée en février 2018, puis conclut une transaction avec son employeur le 5 mars 2018. Elle ne saisit néanmoins qu’en avril 2019 la juridiction prud’homale pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat. L’employeur estimait que l’action de la salariée était prescrite.
En appel, il a, cependant, été fait droit aux demandes indemnitaires de la salariée après qu’a été déclaré nul l’accord transactionnel. La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Pour cela, elle s’appuie sur les articles 2052 et 2234 du Code civil. Ce dernier énonce que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est