L’arrêt rendu le 18 mars 2026 ne sera étudié que sous l’angle de la réponse apportée par la Cour de cassation au troisième moyen du pourvoi, pris en sa première branche. Il convenait de statuer sur l’intégration, ou non, de la participation aux résultats, dans l’assiette de l’indemnité due au titre de l’article L. 2422-4 du Code du travail.
Aux termes de ce texte, « lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation [de licenciement] est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant (…) à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois [s’écoulant à compter de la notification de la décision d’annulation] s’il n’a pas demandé sa réintégration ».
En l’espèce, un salarié, élu conseiller prud’homme, a été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation a été annulée, et le salarié sollicite l’intégration d’une somme au titre de la participation dans l’assiette de l’indemnité versée au titre de l’article L. 2422-4 du Code du travail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que l’article L. 2422-4 du Code du travail précise expressément que le paiement de