Genèse et procédure devant la CMRA. Avec la suppression du contentieux technique de la sécurité sociale, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait programmé la suppression de l’expertise médicale technique à l’horizon du 1er janvier 2022. Celle-ci a été remplacée par le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) pour tout le contentieux médical dont celui de l’incapacité et de l’invalidité. Sa composition, initialement de trois médecins – réduite à deux – permettait d’y voir une expertise médicale collégiale s’imposant à la caisse dont la décision est contestée (CSS, art. R. 142-8-5). La procédure mise en œuvre devant la CMRA obéit à des règles précises1. Ainsi, le principe du contradictoire semblait protégé lorsque l’employeur introduisait le recours. Il peut en effet mandater un médecin pour qu’il accède au rapport du médecin-conseil et à son avis (CSS, art. L. 142-6) et ce afin de formuler, le cas échéant, des observations (CSS, art. R. 142-8-3). Pour autant, le médecin mandaté n’a pas accès aux pièces médicales originales mais à une simple synthèse réalisée par le médecin-conseil. Il était permis de penser que ces règles procédurales répondaient au souci d’une recherche d’équilibre dans le
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