En septembre 2025, le Conseil constitutionnel refusait de qualifier le licenciement pour motif personnel de « sanction revêtant le caractère d’une punition »1. Trois mois plus tard, la chambre sociale de la Cour de cassation en tire les conséquences en précisant que le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas à un licenciement ou une sanction disciplinaire. En l’espèce, une salariée occupait les fonctions de superviseuse péage au sein d’une société d’exploitation d’autoroutes. Elle s’était vu octroyer un badge « télépéage » lui permettant de circuler sur le réseau autoroutier à un tarif préférentiel. Les conditions de délivrance et d’utilisation prévoyaient que le badge lui était confié pour son propre usage et qu’il pouvait être utilisé uniquement lorsqu’elle était présente au sein du véhicule. En juillet 2018, une utilisation frauduleuse avait été révélée par deux passages au même péage, dans le même sens de circulation, sur deux voies différentes et pour deux catégories de véhicules différentes dans un intervalle temporel réduit. Le compagnon de la salariée avait alors reconnu avoir emprunté le badge à son insu. Elle fut licenciée pour faute le 19 octobre 2018.
Contestant la légitimité de cette mesure, la