De longue date, la Cour de cassation considère que le salarié représentant l’employeur devant les instances de représentation du personnel ne peut être désigné comme délégué syndical1 (DS) et ce, malgré l’absence de texte exprès2. Une telle incompatibilité se conçoit néanmoins aisément, car l’on voit mal comment une même personne peut à la fois être à l’origine et destinataire des revendications syndicales. L’arrêt sous commentaire précise la portée de cette incompatibilité lorsque les institutions représentatives du personnel ne sont pas mises en place au niveau de l’entreprise, mais au sein de l’unité économique et sociale (UES). Pour mémoire, l’UES est un rassemblement d’employeurs, constitué par accord collectif ou par décision de justice, qui partagent le même comité social et économique3 et au sein duquel sont potentiellement désignés des DS dont le périmètre d’action couvre l’ensemble des salariés employés par les différents employeurs de l’UES4.
En l’espèce, des élections professionnelles sont organisées au sein d’une UES et un salarié est désigné en qualité de DS par un syndicat CFE-CGC. Il se trouve que ce salarié est lié par contrat de travail à l’une des entités composant l’UES et qu’il exerce également les fonctions de gérant d’une société à responsabilité limitée au sein de