La solution était attendue mais paraissait hautement prévisible. Si la capacité du juge à évaluer la cause réelle et sérieuse du licenciement consécutif au refus par un salarié d’accepter la modification du contrat résultant de l’application de l’accord de performance collective (APC) apparaissait légalement exclue1, un triple facteur invitait toutefois à la reconnaître. D’abord, le juge constitutionnel avait immédiatement ouvert la porte à un contrôle judiciaire en retenant que « la pertinence des motifs ayant justifié l’accord peut être contestée devant le juge »2. Ensuite, le retrait du juge souhaité par le législateur semblait porter atteinte aux normes internationales. Sur ce point, les dispositions de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement comportent des prescriptions claires sur l’office du juge en matière de licenciement et sur son pouvoir inconditionné d’examiner le motif de licenciement. À tel point que, à la suite d’une réclamation portée devant l’OIT au sujet de la législation française, un rapport de cette institution en date du 16 février 2022, mis en ligne le 25 mars 20223, officialisa le potentiel nocif du droit français et estima, à l’adresse des APC et du dispositif légal censé faciliter la mise à l’écart des salariés
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.