L’intervention de l’autorité administrative dans le processus de rupture du contrat d’un salarié protégé est susceptible de générer des décisions illégales, qu’il s’agisse d’un refus illégal de se prononcer sur une demande d’autorisation1, d’un refus illégal d’autoriser le licenciement2 ou d’une autorisation illégale de licencier3. Dans ces différentes hypothèses, la faute commise par l’administration est de nature à engager la responsabilité de l’État, le plus souvent à l’égard de l’employeur, sans toutefois que la configuration où le salarié se prétend victime ne soit absente en jurisprudence4. Mais encore faut-il, pour engager effectivement la responsabilité de l’État, démontrer qu’il est résulté de la faute un préjudice direct et certain. Par ailleurs, même lorsque cette condition est remplie, l’étendue de la responsabilité de la puissance publique peut varier en fonction de l’existence d’une faute de la victime – notamment de l’employeur – entraînant alors un partage de responsabilité. La présente décision opère tant un rappel qu’une mise en ordre de ces différents préceptes dans une affaire où étaient en cause plusieurs autorisations illégales de licenciement.
En l’espèce, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la