Le comité social et économique ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale. Il encourrait des sanctions en droit du travail et, potentiellement, un redressement de cotisations sociales.
Dans plusieurs supports de communication, l’URSSAF expliquait naguère que certains avantages accordés par le comité social et économique (CSE) aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) étaient exonérés de cotisations sociales et qu’il était permis de réserver leur bénéfice aux salariés ayant au maximum six mois d’ancienneté. Notamment, une première version du « Guide pratique du CSE » publié en 2024 par le réseau des URSSAF contenait cette mention. De nombreuses instances de représentation du personnel ont alors usé de leur pouvoir de définir les actions menées au titre des ASC en excluant de leur bénéfice les travailleurs nouvellement embauchés. L’illicéité d’une telle distinction entre salariés est affirmée, en droit du travail, par un arrêt du 3 avril 2024 (I), pouvant entraîner des conséquences en droit de la sécurité sociale (II).
I – Illicéité d’une condition d’ancienneté ouvrant droit aux ASC en droit du travail
Solution. La Cour de cassation juge que « l’ouverture du droit de