La société est morte ; vive la société.
En raison de plusieurs infractions au droit de l’urbanisme, un tribunal correctionnel a condamné plusieurs sociétés le 30 juin 2021. Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Le 30 septembre 2022, à la suite d'une fusion-absorption, l’un des auteurs, une société à responsabilité limitée condamnée en première instance, disparaissait. Malgré cette mort sociale, la société absorbante – également société à responsabilité limitée – fut condamnée le 17 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier à 30 000 euros d'amende pour les faits commis par feu la société absorbée. La personne morale survivante argue dans son pourvoi que le principe de la responsabilité pénale du fait personnel s’oppose à la condamnation de cette nouvelle forme sociétaire. Reprenant les solutions dégagées par la chambre criminelle (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86955 : BJT janv. 2021, n° 114r3, p. 43) la demanderesse affirme que la responsabilité pénale de la société absorbée n’est transmise à la société absorbante que dans deux hypothèses : « si l'opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, concerne des sociétés anonymes et entre, à ce titre, dans le champ d'application de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du