L’URSSAF d’Île-de-France a procédé à un contrôle sur l’ensemble des établissements d’une société cotisante. Saisi du contentieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu cinq jugements concernant ces différents établissements, et a, par cinq fois, validé les opérations de contrôle. Si la société a interjeté appel de l’ensemble de ces jugements, elle s’est ensuite désistée dans deux affaires. Ainsi, pour ces deux établissements, la régularité des opérations de contrôle a fait l’objet d’un jugement définitif avant que la seconde juridiction du fond ne se prononce.
Dans son pourvoi, la société reproche à la cour d’appel de Paris d’avoir notamment déclaré régulières les opérations de contrôle et irrecevable la contestation de la régularité de la procédure de contrôle pour un autre établissement que ceux pour lesquels elle s’était désistée aux motifs que « le jugement statuant sur un redressement URSSAF, ayant donné lieu à une lettre d'observations et une mise en demeure distinctes, ne statue pas sur le même objet et la même cause et n'est donc revêtu d'aucune autorité de la chose jugée vis-à-vis des instances relatives à d'autres redressements intervenus au sein d'une entreprise et ayant donné lieu à des lettres d'observations et lettre de mise en demeure distincte, peu important que ces