La jurisprudence continue de préciser le régime juridique de l’exception d’illégalité appliquée aux conventions et accords collectifs de travail, comme en témoigne l’arrêt sous commentaire. On rappellera que ce mécanisme a été consacré récemment dans le contentieux des conventions et accords collectifs de travail, à la suite d’une importante décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier, amené à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 2262-14 du Code du travail, instituant un délai de deux mois pour agir en nullité de l’accord collectif, a précisé que ce bref délai visant à garantir la sécurité juridique ne privait pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif de travail, à l’occasion d’un litige individuel le mettant en œuvre (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC – V. not. sur cette décision : D. Baugard, « L’illégalité d’un accord collectif invoquée par un salarié – De l’exception de nullité à l’exception d’illégalité ? », JCP S 2019, 1297). Dans ce cas, contrairement à la nullité, qui entraîne l’anéantissement rétroactif de l’accord collectif de travail et vaut erga omnes, la reconnaissance de l’illégalité d’une
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