Le contentieux relatif aux salariés protégés fait l’objet d’une répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire. Au premier reviennent les contestations relatives à l’autorisation administrative de licenciement ; au second incombent, à titre résiduel, tous les autres litiges. Selon l’objet de la demande, de mêmes faits peuvent relever tant du juge administratif que judiciaire, comme l’illustre un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 janvier 2024.
En l’espèce, un salarié est élu représentant du personnel au comité d’entreprise puis désigné à deux reprises en qualité de représentant de section syndicale. Ses mandats sont en cours au jour où l’employeur procède à son licenciement pour motif économique après avoir, conformément aux dispositions légales, obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre le contrat de travail (C. trav., art. L. 2142-1-2 et L. 2411-3). Se disant victime de discrimination syndicale, le salarié protégé saisit la juridiction prud’homale à la fois d’une demande de nullité de son licenciement (C. trav., art. L. 1132-4) ainsi que d’une demande d’indemnisation du préjudice tiré de la discrimination. La cour d’appel de Versailles y fait droit (CA Versailles, 7 juill. 2022, no 21/00787),