Cass. crim., 25 juin 2024, no 23-83208
Récemment évaluée à 13 milliards d’euros par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (Rapport Lutte contre la fraude sociale état des lieux et enjeux, juill. 2024 : https://lext.so/58sL0o), la lutte contre la « fraude sociale » ne constitue pas seulement un enjeu financier important, mais également une question politique de premier plan renvoyant notamment au consentement aux prélèvements obligatoires, à la justice sociale et à l’équilibre de notre système de protection sociale. Si les fanfaronnades de certains « influenceurs » revendiquant des fraudes au Revenu de solidarité active (RSA - Sebydaddy) ou à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH - Mertel) ont récemment fait fortement réagir la classe politique, la volonté de renforcer la lutte contre la fraude sociale n’est pas nouvelle. Déjà la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (JORF n° 0246, 24 oct. 2018) visait d’une part à renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude sociale et d’autre part, à renforcer les sanctions de cette dernière. Ce balancement classique était repris cinq ans plus tard par le plan « Attal » de lutte contre la fraude sociale qui visait également « un renforcement sans précédent des moyens » et « un durcissement des sanctions »