Saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit à la fois vérifier l'absence de lien entre la demande de licenciement et le ou les mandats exercés par l'intéressé mais également rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi (CE, 5 mai 1976, n° 98647 et 98820). Lorsque l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire est délivrée, peut se poser la question de la contestation, devant le juge judiciaire, de sanctions prises antérieurement à la mesure de licenciement pour faute. L’inspecteur du travail n’a-t-il pas porté son regard sur le passé disciplinaire du salarié protégé au point de priver le juge judiciaire, au nom de la séparation des pouvoirs, de toute appréciation sur ces sanctions ? Le présent arrêt préserve la compétence du juge judiciaire en lui permettant d’évaluer la validité des sanctions disciplinaires antérieures ainsi que d’apprécier leur intégration à un schéma de harcèlement moral à l’encontre du salarié protégé.
En l’espèce, un salarié détenteur de plusieurs mandats