Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, un salarié ayant été élu au comité social et économique, sur une liste établie par un syndicat, peut-il être désigné délégué syndical par un autre syndicat ? La chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas eu à traiter cette question depuis longtemps. Ainsi, les seuls arrêts sur le sujet sont anciens et, en tout état de cause, bien antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Dans un arrêt rendu le 2 novembre 1994, il a été jugé que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à son élection en qualité de délégué du personnel (à présent, à son élection en qualité d’élu au comité social et économique) et qu’en tout état de cause, un salarié ne peut valablement représenter un autre syndicat que celui qui a présenté sa candidature aux élections (Cass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60008 : D. 1995, somm. p. 374, obs. G. Borenfreund). Deux raisons pouvaient justifier cette solution. Premièrement, il peut sembler déloyal, vis-à-vis des électeurs, de se faire élire sur une liste établie par un syndicat et, dans le même cycle électoral, d’être désigné délégué syndical par un autre syndicat : il n’est pas rare, en effet, que les électeurs se
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