Le représentant de la section syndicale a été institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 au profit des organisations syndicales non représentatives dans l’entreprise. Le législateur précise, à l’alinéa 3 de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, que le mandat de représentant de section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Il est également précisé, au même alinéa, que le salarié qui perd ainsi son mandat ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. En l’espèce, la question posée à la Cour de cassation était la suivante : un salarié qui a perdu son mandat de représentant de la section syndicale lors des élections au comité social et économique, faute pour le syndicat qui l’a désigné d’avoir acquis la représentativité, peut-il être désigné par une autre organisation syndicale, non représentative, comme représentant de section syndicale avant le délai de six mois précédant les élections professionnelles suivantes ? La réponse apportée par la chambre sociale est clairement négative :
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