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Bulletin Joly Travail

N° 06 - 1 juin 2023

Les fichiers des gardés à vue en marge des manifestations contre la réforme des retraites sont illicites

1 juin 2023

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT juin 2023, n° BJT202n3 Copier la référence
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Auteur(s)

Arnaud Casado
Docteur en droit, maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Arnaud Casado
Docteur en droit, maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Dans le cadre des récentes manifestations contre la réforme des retraites, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d’appel de Douai ont institué un fichier des gardés à vue lié à ses manifestations (Médiapart, « Certains parquets créent des fichiers sauvages de manifestants gardés à vue », 5 mai 2023. https://lext.so/6KyHY0). Ce fichier, devant être renseigné par les magistrats, avait pour objet la collecte des nom, prénom, et date de naissance des manifestants placés en garde à vue (GAV), ainsi que les suites pénales données à ces dernières.

Bien que le préfet de Paris ait affirmé que les interpellations préventives n’existaient pas (Le Monde, Réforme des retraites : « Les interpellations préventives, ça n’existe pas », affirme le préfet de police de Paris, 23 mars 2023. https://lext.so/b-pC9T), plusieurs avocats ont déposé plainte pour « privation de liberté arbitraire » et « entrave à la liberté de manifester » du fait que l’immense majorité des personnes placées en garde à vue dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites ont fait l’objet de procédure de classement sans suite (Le Monde, Après les manifestations à Paris, des avocats déposent une centaine de plaintes pour « privation de