Un salarié est-il fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le délai de carence n’a pas été respecté entre la conclusion dudit contrat de travail à durée déterminée, et le terme d’un contrat de mission antérieur ?
C’est à cette question que répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2023, qui permet en conséquence de préciser le champ de la requalification-sanction (sur cet arrêt, v. aussi D. actu., 16 oct. 2023, obs. S. Bloch et Y. Hachemi ; JCP S 2023, 1274, note F. Bousez).
En l’espèce, un salarié qui avait exercé une prestation de travail en tant que travailleur intérimaire avait conclu, postérieurement à son contrat de mission, un contrat de travail à durée déterminée avec l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle il était intervenu. La succession entre les deux contrats s’était opérée dans un laps de temps très court, car le contrat de travail à durée déterminée n’avait débuté que trois jours après le terme du contrat de mission dont la durée fut de deux mois.
L’article L. 1251-36 du Code du travail ne laisse toutefois aucun doute quant à l’illicéité d’une telle succession de contrat. En effet, il en résulte, dans sa