Victime d’un accident du travail, un agent de sécurité de la RATP a été mis en arrêt de travail le 14 mars 2015. En mars 2016, après avoir été déclaré définitivement inapte à son emploi statutaire par le médecin du travail, il a demandé sa réforme médicale (mise à la retraite) selon les dispositions applicables du statut du personnel de la RATP. Après avis favorable de la commission médicale, la RATP lui a notifié sa mise à la retraite par réforme le 12 mai 2016. Contestant la validité de la rupture de son contrat de travail, l’agent met en avant que l’employeur a décidé cette mise à la retraite sans qu’aucune recherche ni proposition de reclassement préalable n’aient été préalablement effectuées. Rendue sur le fondement de l’article L. 1266-10 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail) et de diverses dispositions du statut du personnel de la RATP, cette décision permet de revenir sur la question des conditions particulières de mise en œuvre de l’obligation de reclassement pour les personnels concernés. Alors que le Code du travail voit dans l’obligation de reclassement une condition à la validité du licenciement pour inaptitude, ce lien apparaît plus distendu dans le cadre du régime spécifiquement applicable à cette entreprise à
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