Le contrôle administratif de validation de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi : quid de la vérification de la représentativité des organisations syndicales signataires ?

Dans une importante décision rendue le 6 avril 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si, quand elle est saisie d’une demande de validation d’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration doit vérifier que les organisations syndicales signataires respectent les critères de la représentativité énoncés à l’article L. 2121-1 du Code du travail et, en particulier, le critère de la transparence financière prévu au 3° de ce texte. En l’espèce, une société a signé un accord collectif de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi avec deux organisations syndicales. Cet accord ayant été validé par l’administration, une troisième organisation syndicale, non-signataire de l’accord, a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de la décision administrative de validation : devant le tribunal administratif, sa demande d’annulation sera rejetée. Toutefois, cette demande sera accueillie par la cour administrative d’appel, laquelle annula le jugement ainsi que la décision de validation de l’administration. Sur pourvoi de la société, d’un syndicat signataire de l’accord et de la ministre du travail, le Conseil d’État juge qu’il incombe à l’administration saisie d’une demande de validation d’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi de vérifier que le ou