Un syndicat signataire d’un protocole d’accord préélectoral ou ayant présenté des candidats sans émettre de réserves peut-il, sur le fondement de la violation de règles d’ordre public, contester la validité du protocole et demander l’annulation des élections, après proclamation des résultats ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans cet arrêt du 24 novembre 2021 qui, tout en s’inscrivant dans un courant jurisprudentiel établi, prend une position peu orthodoxe au regard des règles inhérentes à la nullité absolue.
Quelques jours après la proclamation des résultats aux élections du comité social et économique, un syndicat signataire du protocole préélectoral a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler ce dernier ainsi que le premier tour des élections, titulaires et suppléants, pour l'ensemble des collèges. Pour faire droit à ces demandes et rejeter les fins de non-recevoir présentées par l’employeur et deux organisations syndicales signataires du protocole, le tribunal a retenu que les demandes du syndicat étaient fondées sur le fait que le protocole ne respectait pas un principe général du droit électoral (en l’occurrence, les juges du fond ont relevé que l'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité était fixée à une date différente de celle du premier tour des