La Cour de cassation a, le 16 septembre 2021, saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC, relative à l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur (Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40013 : BJT nov. 2021, n° 200r5, p. 18, obs. G. François). La question portait sur l'article L. 2314-18 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017, d’après lequel « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Le syndicat requérant reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de participation des travailleurs dès lors que, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, elles privent les salariés susceptibles d'être assimilés à l'employeur de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et donc de toute représentation au comité social et économique (CSE). Car, en effet, c’est davantage l’interprétation que la Cour fait de ce texte qui est susceptible de porter atteinte au principe de participation que le texte en
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