Cass. soc., avis, 11 févr. 2021, no 20-70005, PI
La saisine pour avis de la Cour de cassation. Les avis rendus par la Cour de cassation sont trop rares pour ne pas être commentés. « Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation » (COJ, art. L. 441-1, al. 1er). Cette saisine pour avis connaît une application particulière en droit du travail. En effet, les juges du fond « peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l’avis de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (COJ, art. L. 441-1, al. 2). L’alternative dont disposent ici les juridictions du fond place deux institutions interprétatives (la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau de la branche et la haute juridiction) dans une situation de relative concurrence. L’objectif de la saisine pour avis de la Cour de cassation est de réduire les incertitudes liées à l’application de nouvelles règles de droit et de tarir le contentieux à venir (v. not. S. Hortala, Les ob