Cass. soc., 27 janv. 2021, no 19-22038, F-PB
À l’exercice de fonctions représentatives s’attache ce que les arrêts Perrier ont désigné comme étant une « protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun » (Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91225 ; Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 72-40054 ; Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91225). Mais ce caractère exorbitant est parfois découplé du statut protecteur et touche à d’autres domaines comme la durée du travail au point de justifier un traitement juridique à part de certains temps comme le temps de déplacement professionnel. Pour les salariés « ordinaires », ce temps destiné à se rendre sur le lieu d’exécution du contrat suit le régime décrit à l’article L. 3121-4 du Code du travail, lequel conduit à distinguer temps normal et temps excédentaire de déplacement. Si le premier est classiquement exclu du temps de travail effectif, le second a vu son traitement juridique évoluer avec la loi du 18 janvier 2005. Avant cette loi, la Cour de cassation avait jugé que le temps de déplacement qui dépassait le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel devait être assimilé à un temps de travail effectif (Cass. soc., 5 mai 2004, n° 01-43918 : Bull. civ. V, n° 121). En réaction à cette jurisprudence, la loi précitée avait consacré une solution différente et