Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Il en résulte que ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 janvier 2021
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 123 F-P
Pourvoi n° X 19-22.038
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
1°/ Y... J..., ayant été domicilié [...] , décédé,
2°/ Mme S... V..., domiciliée [...] ,
3°/ M. W... J..., domicilié [...] ,
4°/ Mme U... J..., domiciliée [...] ,
pris tous trois en qualité d'héritiers de Y... J...,
ont formé le pourvoi n° X 19-22.038 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Zodiac Aero Electric, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à