Sans exagérer l’intérêt de cet arrêt rendu sous l’empire de la prescription biennale (C. trav., art. L. 1471-1, version 2013) – donc avec point de départ glissant – il est loisible de s’interroger sur sa portée, désormais que la prescription applicable à l’action en matière de rupture du contrat de travail est annale et avec point de départ fixe (C. trav., art. L. 1471, al. 1, version 2017).
En l’espèce, une salariée dont le contrat de travail est régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, est licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d’office. Elle forme le 30 mars 2013 un recours gracieux auprès du directeur général de la société. Après examen du recours, celui-ci lui a notifié le 23 décembre 2014 le maintien de la sanction initiale. Elle saisit la juridiction prud’homale le 10 juillet 2015 de diverses demandes en paiement au titre de la rupture de son contrat de travail. L’action est rejetée comme prescrite. La salariée forme un pourvoi en contestant notamment le point de départ du délai de prescription. L’arrêt est cassé au visa de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa version 2013 et du statut national du personnel des industries électriques et gazières. L’article du Code du