L’espèce. L’arrêt à commenter de la Cour de cassation est le pendant social d’une des plus grosses affaires en droit interne de la concurrence. Dans une décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits d’Apple, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fameux groupe à la pomme d’une amende d’un montant de plus d’un milliard d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles (restrictions de clientèle des grossistes, entente verticale sur les prix de détail et abus de dépendance économique). L’affaire est toujours pendante devant la cour d’appel de Paris.
Pour ce qui nous intéresse, la société Ebizcuss.com a conclu en 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est devenue revendeur spécialisé de type « Apple authorised resseler agreement » (ARR) puis, en 2008, un avenant par lequel elle a été promue revendeur de type « Apple prenium resseller » (APR). Fin 2009, Apple a décidé, dans les zones de chalandise les plus importantes, de créer ses propres magasins physiques de vente au détail, dénommés les « Apple Retail Stores ». Ces revendeurs internes ont bénéficié d’un traitement de faveur notamment en matière d’approvisionnement, conduisant les autres