La technique d’assimilation au salariat. Il existe plusieurs techniques pour soumettre une relation de travail au droit du travail. La plus classique est celle où l’intégralité des dispositions du droit du travail sont appliquées, que les parties à la relation de travail l’aient ou non désiré. Dans l’hypothèse où les parties considèrent que leur relation de travail n’est pas dépendante du droit du travail, alors qu’elle l’est en réalité, le juge pourra requalifiera le contrat en cause (contrat de franchise, de participation à un jeu télévisé…) en un contrat de travail, évidemment si les critères en sont réunis. Mais il existe aussi d’autres techniques permettant d’élargir le champ d’application des règles du droit du travail. Ces techniques se situent dans la 7e partie du Code du travail. Il y a d’abord les « qualifications légales » qui, pour certaines professions, imposent (C. trav., art. L. 7313-1 relatif aux VRP) ou présument (C. trav., art. L. 7112-1 relatif aux journalistes professionnels, L. 7121-3 relatif aux artistes du spectacle, et L. 7123-3 relatif aux mannequins) la qualification de contrat de travail. Il y a ensuite la technique d’« assimilation aux salariés » pour d’autres catégories professionnelles qui consiste à appliquer une partie seulement des règles du droit du travail à
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.