Cass. soc., 8 juill. 2020, no 18-26140, FS–PB
On enseigne traditionnellement que « les arrêts de cassation ont, pour l’évolution de la jurisprudence, un intérêt plus grand que les arrêts de rejet » (Voulet J., « L’interprétation des arrêts de la Cour de cassation », JCP 1970, I, 2305). La pratique nouvelle de la motivation enrichie vient modifier quelque peu cet état des choses, ce dont l’arrêt commenté témoigne à propos de la question cruciale du régime de la faute de l’employeur en matière de licenciement pour motif économique. En l’espèce, les salariés d’une société avaient été licenciés suite à la liquidation judiciaire de celle-ci. Mais le dirigeant de cette dernière avait été condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actifs en raison de ses fautes de gestion (sur cette action, v. C. com., art. L. 651-2). Les salariés pouvaient-ils en conséquence s’en prévaloir pour faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ? En l’occurrence, les juges de fond avaient relevé que « le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société et le détournement d’actif commis par le dirigeant postérieurement [nous surlignons] à l’ouverture de la procédure collective n’étaient pas à l’origine de la liquidation judiciaire ». La Cour de cassation aurait pu s’en contenter pour rejeter le pourvoi