CJUE, 2 avr. 2020, nos C-37/18 et C-37/18, aff. Vueling Airlines : https://lext.so/uUFMNA
L’affaire Vueling Airlines alimente depuis de nombreuses années le contentieux du détachement transnational.
La société aérienne Vueling dont le siège social est à Barcelone en Espagne possède, sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, une base d’exploitation (C. aviat. civ., 330-2-1). Certains salariés dont un copilote ont été embauchés par contrat rédigé en anglais et régi par le droit espagnol. En 2008, l’inspecteur du travail a constaté l’existence d’une fraude au détachement du personnel navigant exerçant à partir de l’aéroport français. Les salariés, quoique titulaires de certificat E101 (ancien document portable A1) émis par l’institution espagnole, étaient fictivement domiciliés en Espagne alors qu’ils prenaient et quittaient leur service à partir de Roissy-Charles de Gaulle. Une procédure pénale pour infraction de travail dissimulé a débouché, en appel, sur une condamnation pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale des personnels navigants techniques et commerciaux travaillant dans son établissement en France (CA Paris, 31 janv. 2012). La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé cette analyse. La société ne pouvait se prévaloir des certificats de détachement, dits formulaires E101, qu'elle invoquait, et que se trouvait constituée à son