Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-15388, FS–PB
La question de la prescription applicable à l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété est rémanente en raison des changements nombreux intervenus en matière de prescription depuis la découverte du préjudice d’anxiété.
Dans cet arrêt, la chambre sociale fait à nouveau application (v. déjà : Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-50030 : BJT oct. 2019, n° 112e6, p. 19, obs. Icard J. ; BJT nov. 2019, n° 112g3, p. 38, obs. Keim-Bagot M.) du régime transitoire de l'article 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 selon lequel « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Or, en l’espèce, la question portait sur le point de départ de la prescription. Logiquement glissant au regard des dispositions de l’article 2224 du Code civil, il s’agit du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Pour les salariés issus d’établissements classés cette date est réputée être, quoique la solution soit discutable (v. nos obs : Cah. soc. janv. 2018, n° 122e0, p. 23), celle de la