Cass. soc., 4 nov. 2020, no 19-12367, FS-PBI
La chambre sociale abandonne définitivement toute présomption liée à la coïncidence dans le temps entre une action en justice d’un salarié et le licenciement prononcé à son encontre.
Deux salariés font valoir des revendications concernant le temps de pause auprès de leur employeur, qui les refuse. Après la publication d’une note de service sur le sujet, l’employeur leur notifie une sanction disciplinaire pour non-respect de la note. Ces deux salariés saisissent le juge des référés pour obtenir l’annulation de la sanction, des dommages-intérêts ainsi que pour voir ordonner la suspension de la note de service. L’audience est programmée le 23 janvier 2018, la décision devant être rendue le 30 janvier 2018. Or, l’employeur met à pied les salariés à titre conservatoire le 29 janvier 2018 puis les licencie pour faute grave le 15 février 2018, au motif de la réalisation d’une collecte bilatérale interdite et dangereuse.
Les salariés saisissent le juge des référés aux fins que leur réintégration soit ordonnée, soutenant que leur licenciement est intervenu en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice et encourt la nullité. Leur demande est rejetée. Leur pourvoi l’est tout autant : « le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède