Cass. soc., 9 mai 2019, no 17-28767, FS–PB
La chambre sociale confirme son approche très complaisante à l’égard de la rupture conventionnelle qui peut être conclue par un salarié déclaré inapte.
Une salariée, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014. Les parties au contrat de travail ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014. À l’initiative de la salariée, il est conclu une rupture conventionnelle neuf jours plus tard. La salariée conteste la validité de la convention de rupture. La cour d’appel rejette sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi fondé sur l’illicéité de la convention en raison de sa contrariété avec les obligations d’ordre public mises à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l'espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ».
La Cour de cassation choisit d’élargir encore un peu plus le domaine personnel de la rupture personnel. Après avoir jugé que la rupture conventionnelle pouvait être conclue par une salariée pendant ou après son congé de maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10149 : Cah. soc. mai 2015, n° 116d4,