Cass. soc., 17 avr. 2019, no 17-17880 à 17-17886, FS–PB
La Cour de cassation confirme son approche classique des conséquences d’un refus d’une modification du contrat de travail incidente à un transfert d’entreprise.
Plusieurs salariées exercent à Nantes des fonctions d’assistantes commerciales, d’assistante de direction, d’assistante marketing, de responsable de fabrication et d’employée libre-service au sein d’une même entreprise. Cette entreprise cède son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à une autre société avec effet au 14 mai 2012. Les contrats de travail des salariées sont transférés au profit de la société cessionnaire. Le 14 mai 2012, cette dernière propose la modification du lieu d’exécution du contrat de travail à Orléans aux salariées. Ces dernières refusent.. Les salariées sont alors licenciées pour refus de modification du lieu d’exécution de travail. Contestant le motif personnel de leur licenciement, les salariées saisissent la juridiction prud’homale pour voir dire leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités. Les licenciements personnels sont requalifiés en licenciements économiques et sont jugés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse, de sorte que la société cessionnaire est condamnée à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et